PORT D'ARME POUR LES AGENTS DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉVeille réglementaire

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Edité le : 23/03/2018
Par Légifrance

Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme