La réforme du code du travail et le décret n°2017-1819 oblige les établissements entre 50 et 300 salariés à fusionner, avant le 1er janvier 2020, les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le CHSCT pour ne former qu’une seule et même instance nommée Comité Social et Economique (CSE)
La création du Comité Social et Economique a pour vocation de rendre le dialogue social plus facile au sein de l’entreprise.
Cette nouvelle instance reprendra les missions cumulées des anciennes instances représentatives du personnel qu’il remplace, auxquelles vont s’ajouter des compétences plus étendues.
Ainsi le CSE participera à différents nouveaux thèmes comme :
-l’expression collective (La gestion de l’entreprise, son évolution économique et financière, L’organisation du travail et la formation professionnelle)
-La participation au Conseil d’Administration (Deux membres du CSE assisteront à toutes les séances)
Auxquels s’ajouteront les prérogatives qu’avaient déjà les anciennes instances :
-Le droit d’alerte (en cas d’atteinte aux droits, à la santé, aux libertés, en cas de danger grave et imminent)
-l’organisation de l’entreprise (Les effectifs, les conditions de travail, les mesures d’aménagements des postes de travail)
-La santé et sécurité au travail (Analyse des risques professionnels, inspections, enquêtes, démarches de prévention)
-Echanges avec l’inspection du travail
-Consultations sur les orientations de l’entreprise, la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi
Les membres du CSE devront être formés afin de comprendre et maîtriser l’exercice de leurs nouvelles fonctions
En savoir plus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34474
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